Afin d’émettre un virement bancaire sur notre compte en France, la loi algérienne requiert, en ce qui concerne les prestations de service, que vous fournissiez à votre banque un certificat d’autorisation de paiement. Ce certificat s’obtient auprès de la DGE (Direction des Grandes Entreprises - http://www.dge.gov.dz) à qui vous devrez transmettre les documents listés ci-dessous :
- Un bon de commande signé par EcoVadis et votre entreprise
- Une facture originale en Euros
- Une facture BIS originale en Dinars Algériens (précisant que le travail a été réalisé en France)
- Le certificat de résidence fiscale d’EcoVadis – Le fait de contracter un service avec une entreprise algérienne est assujetti à une taxe de 24%, mais en vertu de la convention fiscale entre la France et l’Algérie, cette taxe ne vous sera pas déduite si vous fournissez à la DGE le certificat de résidence fiscale d’Ecovadis.
- Un bon de livraison – Il s’agira de la facture signée et tamponnée indiquant la date de commencement de votre abonnement.
- Un certificat de remittance de travail
EcoVadis est en mesure de vous fournir tous ces documents et de vous assister tout au long de la procédure. Voici la marche à suivre:
- Avant toute chose validez votre questionnaire en ligne. Suite à sa validation, vous recevrez automatiquement votre facture par email.
- Vous devrez alors vous rapprocher de votre banque afin d’obtenir le taux de change EUR/DZD à la date de la facture.
- Contactez EcoVadis pour faire votre demande de documents : Sur la page Submit a Request, indiquez « Invoicing & Payment » comme sujet. Veillez à bien indiquer le taux de change communiqué par votre banque.
- EcoVadis utilisera ensuite ces informations pour préparer tous les documents nécessaires à envoyer à la DGE.
Une fois que la DGE vous aura fourni un certificat d’autorisation de paiement, votre banque sera en mesure de pouvoir procéder à un virement international.
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