2. Inscription à la plateforme EcoVadis
6. Responsabilité du Partenaire Vitals
7. Utilisation des Résultats Vitals
9. Contrôle des échanges commerciaux
12. Droits de propriété intellectuelle et partage des données
13. Données à caractère personnel
19. Droit applicable et juridiction compétente
20. Intégralité de la Convention
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Définitions
« Société affiliée » désigne toute entreprise ou autre entité juridique qui contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie ou est sous contrôle commun avec une Partie.
« Contrôle » signifie, pour les besoins des définitions de « Société affiliée ».
(a) s'agissant d'une entreprise, le contrôle ou la possession (directement ou indirectement) d'au moins cinquante pour cent (50 %) des parts ou des titres de ladite entreprise donnant le droit de voter pour l'élection des administrateurs, et
(b) s'agissant d'une autre entité juridique, au moins cinquante pour cent (50 %) d'une participation ou d'un contrôle de propriété donnant le droit de prendre des décisions pour ladite entité juridique.
Une Société affiliée ne peut être qualifiée comme telle que tant qu'un tel contrôle subsiste.
« EcoVadis » désigne et fait référence à EcoVadis SAS, une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 497 842 914.
« Contrôle des exportations » désigne toutes les législations, réglementations et mesures restrictives (dans chaque cas, ayant force de loi) se rapportant à l'importation, l'exportation ou la réexportation de marchandises, technologies et services administrés, promulguées ou mises en œuvre de temps à autre par
(i) les États-Unis (y compris, sans s'y limiter, le Bureau of Industry and Security du ministère du Commerce et le Directorate of Defense Trade Controls du Département d'État),
(ii) l'Union européenne et ses États membres,
(iii) le Royaume-Uni, ou
(iv) d'autres juridictions ayant une autorité de réglementation sur EcoVadis, le partenaire Vitals ou leurs Sociétés affiliées respectives.
« Partie » désigne EcoVadis ou le Partenaire Vitals.
« Utilisateur enregistré » désigne la personne qui s'abonne à la Plateforme Vitals et accepte les présentes Conditions d'utilisation pour et au nom du Partenaire Vitals.
« Entreprise à l'origine de la demande » désigne toute entreprise abonnée au Service Vitals pouvant inviter le Partenaire Vitals à s'inscrire sur la Plateforme Vitals afin de fournir des informations et des documents justificatifs sur ses pratiques en matière de RSE.
« Personne sanctionnée » désigne toute personne physique ou morale
(i) soumise à des Sanctions,
(ii) domiciliée ou opérant dans un pays ou un territoire soumis (ou ayant au cours des cinq dernières années été soumis) à des Sanctions couvrant tout un pays ou tout un territoire (en ce compris Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / la République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR)) (la liste des pays et des territoires est susceptible d'évoluer selon les modifications apportées à la législation), ou
(iii) détenue ou contrôlée, de quelque manière que ce soit, par une entité visée ci-dessus.
« Sanctions » désigne toute sanction commerciale, économique ou financière ou tout embargo, réglementation ou mesure restrictive (ayant force de loi) administré, promulgué ou mis en œuvre de temps à autre par
(i) les États-Unis (y compris, sans s'y limiter, le Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control et le Département d'état),
(ii) l'Union européenne et ses États membres,
(iii) les Nations unies,
(iv) le Royaume-Uni, ou
(v) d'autres juridictions ayant une autorité de réglementation sur EcoVadis, le partenaire Vitals ou leurs Sociétés affiliées respectives.
« Service » désigne le Service Vitals, et l'assistance qui l'accompagne ainsi que d'autres services proposés par EcoVadis à ses clients.
« Partenaire Vitals » désigne toute entreprise professionnelle ayant, par l'acceptation (expresse ou tacite) des Conditions générales d'EcoVadis, conclu un accord avec EcoVadis et s'étant enregistrée sur la Plateforme Vitals pour fournir des informations sur ses pratiques en matière de RSE, à la demande d'une Entreprise à l'origine de la demande. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que toute personne physique n'agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs ne peuvent pas être des Partenaires Vitals.
« Plateforme Vitals » désigne la plateforme en ligne d'EcoVadis permettant la gestion d'informations et de documents relatifs au Service Vitals. Une fois l'utilisateur enregistré, la plateforme est accessible à l'adresse https://portal.ecovadis-survey.com/.
« Résultat Vitals » signifie les risques RSE associés au Partenaire Vitals concerné. Le Résultat Vitals peut inclure :
(i) une indication générale du risque RSE du Partenaire Vitals,
(ii) une répartition de l'indication générale par thèmes RSE (Environnement, Social et droits humains, Éthique), et
(iii) certaines données et recommandations visant à réduire l'exposition à ces risques RSE
(iv) des documents justificatifs fournis par le Partenaire Vitals.
« Service Vitals » désigne l'évaluation limitée de la performance RSE du Partenaire Vitals. Ce terme ne comprend pas le service complet de Notations et de suivi de la RSE proposé par EcoVadis.
D'autres termes définis sont mis en évidence dans leur contexte respectif.
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Inscription à la plateforme EcoVadis
2.1. L'Utilisateur enregistré garantit :
(i) être âgé(e) d'au moins 18 ans, et
(ii) disposer de toute l'autorité nécessaire pour lier et représenter le Partenaire Vitals, y compris, sans s'y limiter, pour accepter les présentes Conditions générales, répondre au questionnaire et envoyer les documents justificatifs au nom du Partenaire Vitals.
2.2. Si plusieurs Utilisateurs enregistrés adhèrent aux présentes Conditions générales pour et au nom du Partenaire Vitals, la Convention entre EcoVadis et le Partenaire Vitals sera actualisée pour tenir compte de la version la plus récente des Conditions générales (s'il y a lieu).
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But
3.1. EcoVadis exploite un service destiné à évaluer les risques RSE spécifiques des Partenaires Vitals, ce qui comprend le Service Vitals et la Plateforme Vitals. L'accès au Service Vitals et l'utilisation de la Plateforme Vitals par un Partenaire Vitals sont strictement soumis au respect des présentes Conditions générales désignées collectivement par le terme la « Convention ». Le questionnaire Vitals est un questionnaire concis et simple permettant aux Partenaires Vitals de documenter leur niveau de risque RSE. Une fois que les Partenaires Vitals auront chargé leurs documents sur le questionnaire, ces derniers feront l'objet d'un examen documentaire appuyé par l'intelligence artificielle pour garantir une approche fondée sur des preuves de l'évaluation du risque. Les Résultats Vitals indiquent un niveau de risque spécifique à une entreprise calculé d'après les renseignements fournis par le Partenaire Vitals sur les thèmes de la RSE et de la diligence raisonnable.
3.2. Les Services Vitals proposés par EcoVadis sont destinés à un usage professionnel et sont réservés à des utilisateurs professionnels. Toute personne physique n'agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs sont expressément exclus des Services Vitals.
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Confidentialité
4.1. Sauf autorisation expresse par l'autre Partie, EcoVadis et le Partenaire Vitals s'engagent à n'utiliser les informations et documents relatifs à l'autre Partie auxquels ils auraient eu accès à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme Vitals que pour les besoins du Service. Le contenu des questionnaires et les informations relatives à la méthodologie EcoVadis Vitals sont considérés comme des informations confidentielles d'EcoVadis.
4.2. Afin de permettre la bonne exécution du Service, le Partenaire Vitals concède à EcoVadis une licence non exclusive, mondiale et gratuite, lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de traiter, d'utiliser, de copier ou d'afficher les informations et documents qu'il fournira lors de l'utilisation de la Plateforme Vitals (les « Données »), et de les exploiter pour fournir les Services proposés par EcoVadis et élaborer la base de données EcoVadis. Le Partenaire Vitals déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre du Service, et qu'il peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés.
4.3. L'article 4.1 ne s'applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l'autre Partie avant l'exécution du Service Vitals. Chaque Partie peut divulguer aux autorités fiscales, locales ou gouvernementales et aux tribunaux, sans notification, accord ou consentement préalable de l'autre Partie, toute information confidentielle dont la divulgation est requise par la loi, ainsi qu'à ses représentants, conseils externes et conseillers.
4.4 Nonobstant l'article 4.1 ci-dessus, les Résultats Vitals et les documents justificatifs du Partenaire Vitals seront communiqués à l'Entreprise à l'origine de la demande après l'envoi du questionnaire par le Partenaire Vitals. Le Partenaire Vitals autorise expressément la communication des documents qui justifient les Résultats Vitals à l'Entreprise à l'origine de la demande.
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Responsabilité d’EcoVadis
5.1. Le Service sera accessible par le Partenaire Vitals à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance. EcoVadis n'est pas responsable des difficultés d'accès à la Plateforme Vitals ou au Service Vitals dues à des perturbations du réseau internet. En cas de faille de sécurité constatée par EcoVadis, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme Vitals ou du Service Vitals ou des Données des Partenaires Vitals, EcoVadis pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l'accès à la Plateforme et au Service Vitals afin de pouvoir remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, les Partenaires Vitals ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d'EcoVadis.
5.2. EcoVadis ne garantit pas les résultats du Service Vitals et n'est tenue qu'à une obligation de moyens. EcoVadis ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou du Service Vitals satisferont les exigences des Partenaires Vitals. La Solution et le Service Vitals sont des aides à la décision, et EcoVadis ne saurait être et n'est pas responsable de quelque décision que ce soit, prise par le Partenaire Vitals et/ou l'Entreprise à l'origine de la demande sur ces bases.
Les Parties reconnaissent qu'aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu'il n'est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.
5.3. Le Partenaire Vitals pourra voir sur la plateforme ses Résultats Vitals d'après les informations communiquées à EcoVadis par l'Utilisateur enregistré concerné au moment du Service Vitals. Le Partenaire Vitals recevra ses Résultats Vitals en fonction des informations qu'il a communiquées au moment de remplir le questionnaire. Par conséquent, les Résultats Vitals donnés par EcoVadis dépendent intrinsèquement de l'exactitude et de l'authenticité des informations partagées par le Partenaire Vitals.
5.4 Le Partenaire Vitals accepte et consent à ce que :
(i) ses Résultats Vitals soient mis à jour par EcoVadis chaque fois qu'un Utilisateur enregistré remplit un questionnaire et/ou envoie des documents justificatifs pour et au nom du Partenaire Vitals,
(ii) ledit Résultat Vitals mis à jour puisse être différent du Résultat Vitals précédent, et
(iii) le Résultat Vitals mis à jour soit automatiquement mis à jour pour toutes les Entreprises à l'origine de la demande ayant invité le Partenaire Vitals à s'abonner à la Plateforme Vitals.
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Responsabilité du Partenaire Vitals
6.1. Le Partenaire Vitals s'engage à s'abstenir :
(i) d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme Vitals,
(ii) de poster ou de transmettre à/sur la Plateforme Vitals tout objet renfermant un virus, ou des fichiers susceptibles de causer des dommages, ou
(iii) d'effectuer des tests susceptibles de nuire ou de compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme Vitals.
6.2. Le Partenaire Vitals doit sécuriser l'accès à la Plateforme Vitals et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger la Plateforme de tout accès, utilisation ou copie non autorisé. Chaque Partenaire Vitals est seul et unique responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe d'Utilisateur enregistré. Il avisera immédiatement EcoVadis de toute utilisation non autorisée de ses données personnelles de connexion. En l'absence de notification, EcoVadis est fondé à considérer toutes les informations reçues de quelqu'un utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe du Partenaire Vitals comme ayant bien été envoyées par celui-ci. Le Partenaire Vitals doit immédiatement informer EcoVadis de tout accès non autorisé à la Plateforme Vitals.
6.3. Le Partenaire Vitals ne peut pas, sans l'accord préalable exprès écrit d'EcoVadis :
(i) traduire ou adapter la Plateforme Vitals à quelque fin que ce soit, ni produire ou créer de produit dérivé fondé ou reposant sur la Plateforme Vitals,
(ii) apporter, à quelque fin que ce soit, des altérations, des modifications, des ajouts ou des améliorations à la Plateforme Vitals, ou
(iii) décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler la Plateforme Vitals ou toute partie de celle-ci.
6.4. Le Partenaire Vitals s'engage à coopérer avec EcoVadis et à lui fournir en temps voulu les données, informations et documents appropriés eu égard au Service Vitals.
6.5. Le Partenaire Vitals s'engage à s'assurer que les données communiquées par l'Utilisateur enregistré concerné sont exactes, fidèles et exhaustives. Le Partenaire s'engage par ailleurs à s'abstenir de transmettre toute donnée illégale, frauduleuse, diffamatoire ou obscène.
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Utilisation des Résultats Vitals
7.1. Le Partenaire Vitals n'est autorisé à utiliser les Résultats Vitals que conformément aux dispositions de la présente Convention.
7.2. Le Partenaire Vitals n'est pas autorisé à modifier les Résultats Vitals, y compris, sans s'y limiter :
(i) la date de publication du Résultat Vitals ;
(ii) la catégorie et/ou la composition du Résultat Vitals ;
(ii) la représentation numérique et/ou graphique du Résultat Vitals ; ou
(iv) le nom et/ou la description de l'entreprise.
7.3. Sauf accord contraire écrit entre EcoVadis et le Partenaire Vitals, ce dernier n'est pas autorisé à :
(i) télécharger ou extraire sous quelque forme que ce soit le Résultat Vitals ou toute partie de celui-ci,
(ii) utiliser, faire référence au Résultat Vitals ou le publier en dehors de la plateforme Vitals, ou
(iii) charger les Résultats Vitals reçus d'EcoVadis sur une plateforme tierce de sorte que les données puissent être partagées avec des quatrièmes parties ou utilisées pour en tirer un bénéfice commercial ou à des fins commerciales.
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Conformité
Les Parties se conformeront avec toute loi ou réglementation applicable en rapport avec l’exécution de cet accord.
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Contrôle des Échanges Commerciaux
9.1. Le Partenaire Vitals déclare et garantit que :
(i) ni lui-même, ni aucun de ses dirigeants ou administrateurs n'est une Personne sanctionnée, et
(ii) il n'utilisera pas, n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas, et ne permettra pas à quiconque d'utiliser, d'exporter, de réexporter ou de transférer les services fournis par EcoVadis ou ses Sociétés affiliées (en ce notamment compris le Service Vitals et la Plateforme Vitals) en lien avec toute activité avec ou impliquant Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / la République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR) (la liste des pays et des territoires est susceptible d'évoluer selon les modifications apportées à la législation).
9.2. Le Partenaire Vitals déclare et garantit qu'il n'utilisera ni ne permettra l'utilisation de tout service fourni par EcoVadis ou par une de ses Sociétés affiliées (en ce compris le Service Vitals et la Plateforme Vitals) en relation avec toute activité avec une Personne sanctionnée ou pour toute autre raison qui violerait ou conduirait EcoVadis ou l'une de ses Sociétés affiliées à violer des Sanctions ou un Contrôle des exportations.
9.3. Le Partenaire Vitals reconnaît et accepte qu'EcoVadis et ses Sociétés affiliées respectent (et sont tenues de respecter) des règles spécifiques relatives aux Sanctions ou au Contrôle des exportations et doivent prendre des mesures pour s'assurer du respect de ces règles. Le Partenaire Vitals reconnaît et accepte dès lors que son accès aux services fournis par EcoVadis ou par une de ses Sociétés affiliées (en ce compris le Service Vitals et la Solution Vitals) et l'utilisation de ces services :
(i) sont soumis aux dispositions du présent article 9,
(ii) peuvent être interrompus ou suspendus en cas de lien potentiel avec une Personne sanctionnée et
(iii) en cas de suspicion d'un tel lien potentiel, il pourra être demandé au Partenaire Vitals de fournir des informations ou des documents additionnels pour confirmer son identité.
9.4. Les déclarations, garanties, engagements et obligations prévus dans cet article 9 ne sont consentis et acceptés que dans la limite où ils ne sont pas contraires au Règlement n° 2271/96, tel qu'amendé, ou à toute loi ou réglementation mettant en œuvre le Règlement n° 2271/96 dans tout État membre de l'Union européenne ou à la Loi allemande sur le commerce international ou à tout autre loi ou règlement similaire.
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Indemnisation
10.1. Indemnisation par le Partenaire Vitals. Le Partenaire Vitals indemnisera, financera la défense et, plus généralement, tiendra EcoVadis à couvert de toute perte, dommage, réclamation ou dépenses de quelque nature que ce soit qu'EcoVadis supporterait au titre de toute réclamation découlant ou liée :
(i) à un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, tout engagement ou toute obligation du Partenaire Vitals,
(ii) aux conséquences de l'utilisation de toutes données ou informations ou de tous documents illégaux, frauduleux, diffamatoires ou obscènes fournis à EcoVadis.
10.2. Indemnisation - EcoVadis. Sous réserve des dispositions de l'article 14, au cas où la Plateforme Vitals violerait les droits de propriété intellectuelle d'un tiers non lié au Partenaire Vitals, EcoVadis indemnisera le Partenaire Vitals contre ladite violation, et devra s'acquitter du montant de toute condamnation pécuniaire, de tous honoraires d'avocat raisonnables et de tous coûts dus au tiers pour ladite violation, ou de tout montant négocié dans le cadre d'un accord à l'amiable entre EcoVadis et le tiers ayant fait l'objet de ladite violation. L'obligation qui précède ne s'applique pas aux réclamations découlant ou liées :
(a) à un accès ou une utilisation de la Plateforme Vitals en association avec un équipement, un système, un logiciel, un réseau ou tout autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par EcoVadis ;
(b) à une modification de la Plateforme Vitals autre que :
(i) par ou au nom d'EcoVadis ; ou
(ii) avec l'accord écrit d'EcoVadis ;
(c) à l'indemnisation par le Partenaire Vitals conformément à l'article 10.1 ci-dessus.
10.3. Processus d'indemnisation. Les obligations d'indemnisation précisées ci-dessus sont soumises aux actions suivantes de la Partie indemnisée :
(a) la notification rapide par écrit à la Partie responsable de l'indemnisation de toute action,
(b) la coopération et l'assistance raisonnables dans le cadre de cette défense, et
(c) la délégation du contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes à la partie responsable de l'indemnisation, étant entendu que la partie responsable de l'indemnisation ne peut pas régler une réclamation en reconnaissant la culpabilité ou en portant autrement préjudice à la partie indemnisée, sans son consentement.
10.4. Atténuation. Si un Service fait l'objet ou, de l'avis d'EcoVadis, est susceptible de faire l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, EcoVadis s'engage, à ses frais et à sa discrétion à :
(a) permettre au Partenaire Vitals de continuer à utiliser le Service Vitals ;
(b) remplacer ou modifier la technologie ou le matériel en infraction de manière à ce que le Service Vitals ne soit plus en infraction et qu'il reste matériellement équivalent sur le plan fonctionnel ; ou
(c) résilier la Convention.
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Prix et tarifs
11.1. L'accès à la Plateforme Vitals et l'utilisation de celle-ci par le Partenaire Vitals sont liés au paiement des tarifs en vigueur par le Partenaire Vitals.
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Droits de propriété intellectuelle et partage des données
12.1. L'intégralité du contenu de la Plateforme Vitals, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des méthodologies, procédures, outils de gestion, ateliers, manuels, logiciels, bases de données, directives (telles que le « guide pratique »), questionnaires, concepts, marques déposées, idées, inventions, expertise, savoir-faire, méthodes commerciales, méthodes d'analyse, méthodologies d'élaboration du questionnaire, affichage et configuration des Résultats Vitals et tous autres droits couverts par les droits de propriété intellectuelle développés, créés ou acquis par EcoVadis avant la fourniture du Service Vitals ou dans le cadre de l'exécution du Service Vitals, par quelque moyen que ce soit, sont et restent la propriété exclusive d'EcoVadis. Toutes les données et contributions individuelles apportées sur la Plateforme Vitals par un Partenaire Vitals restent la propriété de ce dernier.
12.2. Le Partenaire Vitals accepte et reconnaît que (i) le partage de son Résultat Vitals et de ses documents justificatifs avec l'Entreprise à l'origine de la demande et (ii) que les Résultats Vitals et les documents justificatifs du Partenaire Vitals restent visibles pour l'Entreprise à l'origine de la demande avec laquelle les Résultats Vitals ont été partagés, en vertu de l'article 4.4, et ce même après la résiliation de la Convention par le Partenaire Vitals en vertu de l'article 15.2.
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Données personnelles
13.1 Lors de l'exploitation de la Plateforme Vitals et de la fourniture du Service Vitals, EcoVadis, en tant que responsable du traitement, traitera les données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 de l'Union européenne (ci-après le « RGPD »). Dans le cadre de ce traitement, EcoVadis prend les dispositions physiques, techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel de la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, conformément à sa « Déclaration de confidentialité des données », accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ecovadis.com/fr/trust-center/data-privacy/.
13.2 La Déclaration de confidentialité des données d'EcoVadis est régulièrement mise à jour notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur. À chaque mise à jour, le site web d'EcoVadis affiche le lien vers la nouvelle version de la Déclaration de confidentialité des données et le Partenaire Vitals est invité à le visiter régulièrement (au moins une fois par mois). Sous réserve que le Partenaire Vitals ait souscrit au Centre de confiance EcoVadis à l'adresse https://ecovadis.com/fr/trust-center/data-privacy/, le Partenaire Vitals sera informé des changements.
13.3 Si une modification de la Déclaration de confidentialité des données devait considérablement renforcer les obligations du Partenaire Vitals, celui-ci aura dès lors la possibilité de résilier la Convention.
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Limites de responsabilité
14.1. Nonobstant toute autre disposition de cette Convention, EcoVadis ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les frais de couverture, perte de bénéfices, chiffre d'affaires, marchés ou perte ou corruption de données) découlant de cette Convention ou se rapportant à celle-ci, y compris de
(i) l'utilisation de ou de l'incapacité à utiliser la Plateforme Vitals ou le Service Vitals,
(ii) l'utilisation des Données ou du Résultat Vitals du Partenaire Vitals par l'Entreprise à l'origine de la demande,
(iii) toutes décisions prises par les Entreprises à l'origine de la demande découlant directement ou indirectement de l'utilisation des Données ou des résultats de l'évaluation ou du Résultat Vitals du Partenaire Vitals,
(iv) la violation par un Partenaire Vitals de ses obligations de confidentialité, quelle que soit la forme de l'action, ou
(v) toute technologie et/ou intelligence utilisée par EcoVadis pour produire les Résultats Vitals.
14.2. Quoi qu'il en soit, la responsabilité globale d'EcoVadis, quel que soit le motif de droit, sera strictement limitée au préjudice direct pouvant être prouvé dans la limite de UN MILLIER D'EUROS (1000 €) pour la Convention.
14.3 La Plateforme Vitals ne doit être considérée que comme une aide à la décision. Le Partenaire Vitals utilise la Plateforme Vitals à ses risques et périls, et reste seul responsable de ses décisions. En conséquence, EcoVadis ne sera pas
(i) responsable des décisions prises par une Entreprise à l'origine de la demande, et
(ii) responsable de toutes conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation des données fournies par la Plateforme Vitals.
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Durée – Résiliation
15.1. La présente Convention entrera en vigueur à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur enregistré pour et au nom du Partenaire Vitals, telle que validée par la confirmation en ligne sur la plateforme EcoVadis. Elle expirera automatiquement après une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date à laquelle l'Utilisateur enregistré concerné a pour la première fois envoyé son questionnaire d'évaluation pour et au nom du Partenaire Vitals sur la Plateforme du Service EcoVadis Vitals.
15.2. Les Partenaires Vitals peuvent résilier la Convention à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en cessant d'utiliser la Plateforme Vitals et en envoyant une notification écrite à EcoVadis avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par EcoVadis. Les documents communiqués à EcoVadis sous format électronique seront effacés sur demande. Conformément à l'article 4.4, les Résultats Vitals du Partenaire Vitals resteront visibles pour l'Entreprise à l'origine de la demande avec laquelle les Résultats Vitals ont été partagés.
15.3. EcoVadis peut résilier la présente Convention sans préavis si le Partenaire Vitals enfreint de manière substantielle l'un des termes de la présente Convention, en particulier, mais sans s'y limiter, les articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13. La résiliation prend effet à la réception de la notification de résiliation par le Partenaire Vitals cinq (5) jours calendaires après l'envoi du courrier électronique par EcoVadis à l'adresse électronique de l'Utilisateur enregistré.
15.4. EcoVadis peut résilier la présente Convention à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant une notification écrite (ou une notification sous forme électronique) au Partenaire Vitals, avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par le Partenaire Vitals.
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Cession et transfert
Le Partenaire Vitals n'est pas autorisé à céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans le consentement écrit préalable d'EcoVadis. EcoVadis peut céder la présente Convention à l'une quelconque de ses Sociétés affiliées ou à toute autre partie tierce.
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Maintenance de service
Le Partenaire Vitals reconnaît que certaines activités de maintenance concernant la Solution EcoVadis peuvent de temps à autre être nécessaires ou appropriées, notamment des corrections de bugs, des mises à jour logicielles, des mises à jour de fonctionnalités et l'ajout de nouvelles applications et de nouveaux modules. Dans la plupart des cas, l'infrastructure de la Plateforme Vitals a été conçue pour supporter les mises à jour effectuées par les équipes d'ingénierie et de support sans devoir interrompre l'exploitation de la Plateforme Vitals. Lorsque ces activités de maintenance ne devraient raisonnablement pas avoir d'impact matériel sur l'utilisation de la Plateforme Vitals par le Partenaire Vitals, EcoVadis n'est pas tenue d'informer le Partenaire de ces activités.
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Modification
EcoVadis se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes de la présente Convention, sous réserve de la faculté offerte au Partenaire Vitals de résilier la Convention aux termes de l'article 15.2. Le Partenaire Vitals sera informé desdites évolutions par voie de publication sur le site ecovadis.com ou par tout autre moyen adéquat.
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Droit applicable et Juridiction compétente
La présente Convention est régie, par la législation en vigueur en France, à l’exclusion de ses règles en matière de conflit des lois. Tout différend lié à la présente Convention et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.
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Intégralité de la Convention
Les Parties conviennent que la présente Convention définit l'ensemble de leurs droits et obligations en ce qui concerne son objet. Cette Convention annule et remplace tous les accords, négociations et discussions antérieurs entre les Parties. Les conditions figurant dans tout bon de commande ou autre document adressé par le Partenaire Vitals à propos ou en relation avec l'accès à ou l'utilisation de la Plateforme Vitals et qui complèteraient, diffèreraient ou seraient en contradiction avec la présente Convention, ne seront pas opposables à EcoVadis et ne seront pas applicables. La version anglaise de cette Convention prévaudra sur ses traductions en d'autres langues.
Version 1.1 du 7 mars 2024
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