Quelles sont les exigences légales applicables à mes documents?

Comme indiqué dans les conditions générales, toutes les données que vous fournissez doivent être exactes, loyales et complètes. En outre, il est de votre responsabilité de s'assurer que les données sont conformes à toutes les exigences légales applicables, en particulier l'entreprise doit prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de toutes les exigences liées à la confidentialité des données personnelles.