Comprendre les règles de TVA de l’UE et vos factures
EcoVadis SAS est une entité française. En vertu de la réglementation fiscale de l’Union européenne (UE), les transactions effectuées sur notre plateforme sont régies par le droit commercial intracommunautaire de l’UE et la législation fiscale nationale française.
Pour garantir une facturation correcte, le statut d’immatriculation fiscale de votre organisation doit être à jour dans votre profil EcoVadis.
Pourquoi des frais de TVA de 20 % sont-ils appliqués à ma facture ?
L’application du taux normal de TVA française de 20 % dépend de votre localisation professionnelle et de votre statut d’immatriculation :
- Entreprises de l’UE (hors France) sans numéro de TVA validé : En vertu des directives européennes, les transactions B2B transfrontalières sans numéro de TVA intracommunautaire vérifié doivent être traitées comme des ventes B2C (de consommation). Par conséquent, le taux normal de TVA française de 20 % s’applique.
- Entreprises françaises : Pour les entreprises établies physiquement en France, la TVA française (20 %) est légalement obligatoire sur tous les services nationaux. Cette TVA est entièrement déductible par le biais de vos déclarations d’impôt local sur les sociétés
| Localisation et statut du client | Taux de TVA appliqué | Mécanisme fiscal |
|---|---|---|
| UE (hors France) + numéro de TVA valide | 0 % | Système d’autoliquidation par le preneur |
| UE (hors France) + TVA manquante/non valide | 20 % | TVA française appliquée |
| France (national) | 20 % | TVA nationale obligatoire |
Comment éviter les frais de TVA (entreprises établies dans l’UE hors France)
Pour appliquer le mécanisme d’autoliquidation par le preneur de 0 % à vos factures futures, veuillez mettre à jour les paramètres de votre compte avant de traiter les paiements :
- Vérifiez votre statut d’activation de la TVA : passez par l’outil officiel de validation VIES de la Commission européenne afin de vous assurer que votre numéro de TVA est actif pour le commerce transfrontalier dans l’UE.
- Accédez à vos paramètres de facturation EcoVadis : connectez-vous au tableau de bord de votre plateforme, accédez à Profil de l’entreprise > Paramètres de facturation et localisez le champ Numéro d’identification fiscal/TVA.
- Saisissez et enregistrez les informations requises : saisissez votre numéro de TVA complet, y compris le préfixe pays à deux lettres (par exemple, DE123456789), sans espace ni ponctuation, puis cliquez sur Enregistrer pour déclencher la validation automatique.
Remarque importante sur la politique : EcoVadis ne peut ni créditer ni rembourser rétroactivement la TVA française sur les factures déjà finalisées et émises. Veuillez vous assurer que vos informations fiscales sont validées avant de procéder aux paiements d’abonnement.